Avant la parution de la Loi de 2002, l'exercice de l'ostopathie tait un exercice mdical et tout dbordement pouvait tre puni par la Loi au titre d'"exercice illgal de la mdecine". article L 378 du Code de la Sant Publique
Entre la Loi de 2002 et les dcrets d'application de mars 2007, l'exercice de l'ostopathie traverse une priode de flou artistique o chacun fait comme il veut.
Depuis la parution des dcrets de mars 2007 , l'usage du titre d'ostopathe est rglement et chaque catgorie de praticien qui peut y prtendre se trouve prsent dans un cadre d'exercice bien dfini.
L'Ostopathie est un exercice rglement:
Par cette rglementation, n'importe qui ne peut plus faire n'importe quoi. Si certains peuvent tre tents de dpasser leurs prrogatives c'est nouveau braver la Loi et s'exposer des sanctions.
L'article L 378 du Code de la Sant Publique est nouveau applicable car Il y est prcis que lorsqu'une personne non titulaire d'un diplme mdical, tablit un diagnostic et/ou prconise ou applique un traitement et laisse croire en une gurison: il y a dlibrement exercice illgal de la mdecine.
Les praticiens autoriss faire usage du titre d'ostopathe sont rglements par la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 modifie relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant, notamment ses articles 75 et 127 ;
Y a t il un exercice illgal de l'Ostopathie ?
Exercer l'ostopathie en dehors de ses prrogatives , comme par exemple recevoir un nourrisson de moins de six mois sans ordonnance mdicale de non contre indication ( dcret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostopathie) c'est s'exposer aux termes de "mise en danger dlibre de la vie d'autrui" (article 223-1 du code pnal) Le dlit de mise en danger permet de sanctionner, avant mme tout accident, un comportement particulirement dangereux inscrit dans une logique du "a passe ou a casse"... pour que le dlit soit caractris il faut que soit constate une "violation manifestement dlibre d'une obligation PARTICULIERE de scurit ou de prudence impose par la Loi ou le Rglement
Qui peut vrifier les limites des prrogatives d'un ostopathe?
En attendant que des structures lgislatives soient mises en place afin de contrler :
-d'une part: le mode rel de fonctionnement des coles agres ,certaines dlivrant un enseignement dont l'usage est rglement voire interdit !
-d'autre part: le mode d'exercice et/ou les conditions d'exercice particulier des ostopathes professionnels de sant non mdecins ou des ostopathes champ de comptence limit.
---Ce sont les patients eux mmes qui sont les victimes. Si les contrats d'assurance professionnelle couvrent la responsabilit civile professionnelle, il n'en est pas de mme pour une quelconque couverture de la responsabilit pnale.
---Les organismes ordinaux professionnels seront aptes enquter un praticien fautif.
---Des associations de patients, des associations de professionnels, etc etc , pourront galement vrifier les prrogatives de chacun.
Que devient une personne victime d'une infraction pnale ? Les infractions pnales se divisent en 3 catgories : les crimes, les dlits et les contraventions....( http://sos-net.eu.org)
Qui s'expose un exercice illgal de l'ostopathie et/ou de la mdecine?
En premire ligne, les ostopathes qui affichent sur leur plaque ou sur les pages jaunes ou toute forme de publicit, une pratique telle: "ostopathie du nourrisson, ostopathie de la femme enceinte, ostopathie du sportif etc etc . Tous doivent se prmunir de certificats mdicaux de non contre indication et doivent tre certains qu'aucun diagnostic mdical ne vienne contre indiquer la pratique d'un acte ostopathique.
Ce pralable se devra d'tre appliqu chaque consultant car il ne faudra pas longtemps pour que ces cabinets ne se vident et que ceux des avocats ne se remplissent .
En deuxime ligne ceux qui n'auront pas le droit d'user du titre d'ostopathe.
Pour un non mdecin, la frontire sera trs troite entre un exercice illgal de la mdecine, un exercice illgal de l'ostopathie mdicale, un exercice illgal de l'ostopathie et un exercice rglement de l'ostopathie non mdicale.
Ces informations devraient tre diffuses ds l'orientation professionnelle aprs le bac afin que des tudiants qui souhaitent faire de l'ostopathie leur profession, sachent quel chemin est le plus sr et quel comportement adopter dans le respect de la Loi en gnral et de son prochain en partculier .
Dbordements dj vu sur le net: liste hlas non exhaustive :
http://www.laprovence.com: Un homme de 53 ans a t interpell vendredi son cabinet, Marseille (8e) puis mis en examen pour "exercice illgal de la mdecine......."
http://www.ordremk.fr: Que pensez-vous du cas de cet ostopathe, rapport rcemment par France 2 ,qui exerce lhpital de Poissy ?
Cest un exercice illgal de la mdecine....
http://www.20minutes.fr: Un tiopathe de 36 ans a t condamn hier Nantes pour exercice illgal de la profession de mdecin....
http://www.dna.fr: Un ostopathe de la rgion colmarienne a t condamn, hier, 8 mois de prison avec sursis pour agression sexuelle sur l'une de ses patientes mineures...
http://tf1.lci.fr : Plusieurs de ses anciennes clientes affirment avoir subi des attouchements sexuels dans son cabinet...
http://www.ladepeche.fr Un kinsithrapeute .., exerant surtout en milieu sportif, a t mis en examen mercredi Brive-la-Gaillarde pour "viol" sur une patiente lors d'une sance d'ostopathie...