L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

Le médecin traitant et l’ostéopathie :

Le médecin traitant et l’ostéopathie :

INTERVENANT : Dr DOUKHAN Jean-Claude, BOBIGNY (93000) (SNMO)

L’ostéopathie et le médecin traitant :

INTERVENANTE : Dr LE SAUDER Corinne, OLIVET (45160) (SNMO)

L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

Le Médecin Traitant
et l'Ostéopathie

Plan

À propos des décrets de mars 2007 : réaction des Syndicats et du Conseil National de l’Ordre des Médecins
À propos du principe de la responsabilité pour faute: Loi du 4 mars 2002 :
Le Médecin traitant:

Le médecin traitant: acteur central du parcours de soin
Le Médecin traitant: est choisi par le patient

C. Le Médecin traitant: confronté à l’ostéopathie

IV. Conclusions

Intervenant : Dr DOUKHAN Jean-Claude,

BOBIGNY (93000)

Cette session est parrainée par Ostéos De France, SMMOF, SNMO.

I- Introduction :

Depuis que la LOI du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est parue au journal Officiel, et depuis que ses décrets d’applications ont suivi en 2007, de nombreux points qui devaient s’éclaircir sont restés mal compris ou tout au moins sujets à des interprétations diverses selon qu’on les lise comme un professionnel de santé ou comme un non-professionnel de santé.

Des Syndicats de Médecins Ostéopathes et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont relevé dans ces textes des points particuliers qui se devaient d’être en accord avec deux notions importantes:

le principe de précaution et

la notion de responsabilité (*1)

Selon le principe de précaution et la notion de responsabilité, il faut rappeler et souligner que :

o Le diagnostic médical est une spécificité médicale que seul un médecin est habilité à faire.

o Le diagnostic de “fonctionnalité” est un diagnostic médical d’exclusion, qui nécessite des connaissances médicales et éventuellement l’interprétation d’examens complémentaires que seul un médecin peut faire en toute sécurité.

o Le patient peut consulter en accès direct l’ostéopathe, comme il le fait pour son médecin traitant : il y a donc un risque de méconnaissance d’une pathologie médicale sous-jacente.

o Problèmes de sémantique : un mélange dans l’esprit du public et des professionnels de santé est entretenu entre les différentes appellations : ostéopathie, étiopathie, kinésithérapie, kinésiologie, microkinésithérapie, proprioception, massages…

o ATTENTION au partage des responsabilités entre le prescripteur et l’exécutant.

o Le risque majeur de cette situation :

Un patient peut “échapper” au diagnostic médical

o Le Conseil d'Etat décide que « celui qui introduit le risque doit le prévoir et qu’en ne prenant pas suffisamment de précaution, en particulier d’abstention, il peut être déclaré responsable » (F. Ewald, Professeur au CNAM, le Monde, 21 avril 1993) et que très rapidement ainsi la notion de dommage sera toujours juridiquement la conséquence d’un manque de précaution et de la prise en compte avec retard des risques possibles de mortalité ou d’invalidité. (*2)

II- Responsabilité médicale sans et avec faute (*3)

La responsabilité médicale se traduit par la nécessité cumulative:

- d’une faute,

- d’un préjudice causé au patient et

- du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le patient ou ses ayants droit peut alors obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé.

Loi du 4 mars 2002, par exception, évoque la responsabilité sans faute qui est maintenue dans deux cas:

- En raison des produits de santé : la responsabilité pour faute ne s’applique pas en raison d’un défaut d’un produit de santé imputable aux laboratoires pharmaceutiques et aux praticiens (par exemple pour la fourniture d’une prothèse).

- En cas d’infection nosocomiale pour les établissements de santé (en médecine libérale, il faut toutefois rapporter la preuve d’une faute d’asepsie).

Loi du 4 mars 2002 : rappelle le principe de la responsabilité pour faute.

Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale ?

III- Responsabilité pour faute (*3)

Il peut s’agir d’une faute médicale ou d’une faute dans l’organisation du service.

La faute médicale se concrétise par exemple par:

- une faute de diagnostic *

- un défaut d’information **

- une faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement ou encore

- un manquement aux données acquises de la science ou des règles de l’art***

* Retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires (CE, 16/11/1998, REYNIER).

**Défaut d’information sur un risque médical connu.

*** Injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance des conditions d’emploi (CAA, Bordeaux, 2ième chambre, 15/2/99, CHRU Toulouse c/Cauhape)

III- Le Médecin Traitant

(Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l'hôpital, le médecin traitant, joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.) (*4)

A. Est l’acteur central du parcours de soin

B. Est choisi librement par le patient

B. Peut être confronté à l’ostéopathie de plusieurs façons…

III- A.Médecin Traitant: acteur central du parcours de soin

Par son choix, le patient, affirme la confiance qu’il met en son médecin traitant pour être soigné de façon efficace et moderne .

Le médecin traitant choisit à son tour, dans la “panoplie” des traitements mis à sa disposition celui ou ceux qui correspondent au mieux aux guides des bonnes pratiques.

Le médecin traitant construit, avec son expérience, une stratégie thérapeutique adaptée à l’état de santé de son patient.(éviter la faute par manquement)

Le médecin traitant explique et éclaire son patient quant à ses choix thérapeutiques. (Devoir d’information)

(*5) (Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. - Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.)

(*6) Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

III-B. Médecin Traitant: est “choisi” par le patient

Ce choix est “imposé”: Plan de réforme de la Santé (Loi du 13 août 2004 & arrêté de février 2005),

Ce choix est “incité” : Mesure de meilleur remboursement

Le médecin traitant, ainsi choisi, n’est guidé que par un seul objectif:

L’intérêt médical de son patient.

(*7) Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique)

« Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »

Cette indépendance est acquise quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références à ses connaissances scientifiques, avec, comme seul objectif: “l'intérêt du malade »

III-C. Médecin Traitant est confronté à l’ostéopathie

Sur le plan pratique

SOIT:

1 Le médecin traitant pense que la pathologie en cause peut être améliorée par l’ostéopathie: il se pose une question: comment prescrire l’ostéopathie?

SOIT:

2 Le patient demande s’il peut consulter un ostéopathe : il se pose une question: comment suivre la demande du patient?

SOIT:

3 Le médecin oriente son patient vers un ostéopathe : il se pose une question:

Quel ostéopathe ?

III-C1. Le Médecin Traitant pense que la pathologie en cause peut être améliorée par l’ostéopathie :

Après:

son examen médical (clinique avant tout, et paraclinique si besoin)

son diagnostic médical

Le médecin traitant estime :

- Il n’y a pas de contre-indication formelle à l’ostéopathie

- Le patient peut bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie

Le médecin traitant INDIQUE L’OSTÉOPATHIE

III-C2. Le patient demande à consulter un ostéopathe

Après son examen médical ET son diagnostic médical, le médecin traitant estime que la pathologie en cause peut ou non bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie.

Soit il:

a- Accepte, et pratique l’ostéopathie

b- Refuse l’ostéopathie

c- Accepte, mais ne pratique pas l’ostéopathie

III-C2-a- Le médecin traitant accepte et pratique l’ostéopathie

Cela suppose que le médecin traitant:

- soit sérieusement formé à l’ostéopathie par:

Formation initiale (DU, DIU, ou autres formations antérieures reconnues et validées)

Formation Médicale Continue en ostéopathie (Congrès, journées scientifiques...)

- soit couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui a pris acte de sa pratique de l’ostéopathie. (*8)

III-C2-b- Le médecin traitant refuse le recours à l’ostéopathie

• Il estime qu’il n’y a pas d’amélioration à espérer avec l’ostéopathie:

(Un diagnostic d’élimination est posé, l’état général ou local du patient ne permet pas une approche ostéopathique immédiate......)

• Il ne connaît pas ou mal l’ostéopathie et ne veut pas entraîner son patient dans un parcours de soins qu’il juge hasardeux.

(*9) Article 60 (article R.4127-60 du code de la santé publique)

Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage. Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel à tout consultant en situation régulière d'exercice. S'il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir à un autre consultant, comme il doit le faire à défaut de choix exprimé par le malade. A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient

III-C2-c- Le médecin traitant accepte mais ne pratique pas l’ostéopathie

• Soit le médecin traitant, après son examen clinique ET diagnostic médical pense que l’ostéopathie est indiquée ou au moins non contre-indiquée et que son patient peut bénéficier des bienfaits de l’ostéopathie.

• Soit le médecin traitant, après son examen clinique ET diagnostic médical, pense que l’ostéopathie peut être envisagée avant d’autres thérapies plus agressives ou pour avis complémentaire dans l’intérêt de son patient.

Dans ces deux cas:

LE MÉDECIN TRAITANT ORIENTE SON PATIENT VERS UN OSTÉOPATHE

Un Ostéopathe

Qui choisir ?

III-C3. Le médecin traitant oriente son patient, soit:

a) Vers un médecin ostéopathe:

avec une demande d’avis médical

b) Vers un kinésithérapeute, une infirmière ou une sage-femme: ostéopathes à champ de compétences limité , avec prérogatives professionnelles

avec une prescription médicale

c) Vers un ostéopathe à champ de compétences limité, non professionnel de santé (souvent appelé ”nini” ou “exclusif”)

avec une attestation de non contre indication

Le Médecin Traitant et l’ostéopathe:

Partagent leurs interventions thérapeutiques en étant complémentaires

Partagent les responsabilités du traitement ostéopathique prescrit.

Un Ostéopathe

Comment choisir ?

III-C3-a- Médecin-Ostéopathe

La prescription d’ostéopathie auprès d’un médecin-ostéopathe équivaut à une demande d’ avis médical.

Généralement formalisé par un courrier et noté dans le dossier médical.

Le médecin ostéopathe est formé pour interpréter et prescrire les examens complémentaires biologiques ou iconographiques qui s’avèrent nécessaires.

L’examen médical complet du médecin-ostéopathe conforte celui du médecin traitant.

Les particularités du médecin-ostéopathe sont :

- De parler le même langage médical que le médecin traitant

- De doubler la sécurité du patient par un examen clinique et une interprétation des données para-cliniques.

- De redoubler de vigilance sur la pratique, l’éthique, la déontologie médicales.

- De travailler de concert dans la détermination du Diagnostic Médical, élément initial indispensable à toute approche ostéopathique

Pour le patient: médecin traitant et médecin-ostéopathe sont des acteurs complémentaires et sécurisants.

III-C3-b-kinésithérapeute, infirmier(e), sage-femme
Ostéopathes à champ de compétences limité, avec prérogatives.

La prescription d’une séance d’ostéopathie doit être distincte de la prescription de kinésithérapie, de rééducation fonctionnelle, de soins infirmiers ou de consultation auprès d’une sage-femme :

• par son contenu qualitatif :

• par son contenu quantitatif :

Les déclarations des actes d’ostéopathie auprès de la CPAM(SNIR), des Mutuelles et du Fisc(2035/2042) doivent être distinctes de celles des actes inscrits dans la Nomenclature de Sécurité Sociale et donnant lieu à une prise en charge de remboursement.

Il y a aussi partage des responsabilités entre le médecin traitant prescripteur et le professionnel de santé exécutant la prescription.

Le professionnel de santé doit rester dans le champ d’action de ses prérogatives

Cela suppose que le médecin traitant ait éliminé toutes les contre-indications à l’ostéopathie car le kinésithérapeute-ostéopathe, l’infirmièr(e) ou la sage femme ne sont pas habilités ni formés à porter un diagnostic médical pour toutes les pathologies.

Le patient doit toujours être informé du contenu du traitement ostéopathique

(effets positifs, effets secondaires, durée, nature….)

III-C3-c-Ostéopathe à Champ de Compétences Limité , non professionnel de santé (“nini“ ou “exclusif“)

La prescription d’une séance d’ostéopathie doit préciser dans ce cas:

• Le rappel descriptif de ce que ne doit pas faire l’ostéopathe

• L’absence de pathologie organique nécessitant un traitement médical, chirurgical ou par agents physiques

• Le patient doit être informé par le prescripteur et par l’exécutant de ce qu’il va subir comme manœuvre ou approche thérapeutique manuelle. (nature des soins, possibles effets secondaires….)

• L’absence de contre-indication à manipuler un rachis cervical ou un bébé de moins de six mois.

Il y a partage des responsabilités entre le médecin traitant prescripteur et le praticien exécutant la prescription.

ICI l’ostéopathe n’est NI habilité NI formé à porter un diagnostic médical. (*10)

IV- Conclusions

L’ostéopathie comporte, comme tout acte médical des limites à connaître:

• celle d’un accident dû à la méconnaissance d’une pathologie médicale sous-jacente

• celle du non respect d’une contre-indication médicale

• celle d’une mauvaise indication

Le diagnostic médical

• est par définition et par la Loi, la particularité et la singularité du médecin

• n’est pas substituable au diagnostic fonctionnel, ou ostéopathique seul.

• doit être initial et impératif.

Médecin traitant et médecin ostéopathe sont des acteurs complémentaires dont le patient commun bénéficie de leur collaboration confraternelle…

L’ostéopathie fait partie intégrante de la panoplie thérapeutique du médecin traitant Ce qui nécessite :

• une connaissance des indications et contre indications des traitements.

• une connaissance des différents praticiens pouvant user de ce titre et des restrictions des champs de compétences spécifiques à chacun impliquant la responsabilité du prescripteur.

La complémentarité du médecin traitant et du médecin ostéopathe doit être une évidence pour la santé et pour la sécurité du patient.

Bibliographie:

*1 Dépôt de requêtes auprès du Conseil d’état : N° 305545 le 14 mai 2007 , N°308110 le 1° août 2007

*2 Rapport adopté lors de la session du Conseil National de l’Ordre des Médecins avril 1999 .Dr. Jean POUILLARD

( www.web.ordre.medecin.fr/rapport/precaution.pdf )

*3 LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Art 75 (www.legifrance.gouv.fr)

*4 Médecin traitant et parcours de soin. Définition CPAM (www.ameli.fr)

*5 Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. ( www.legifrance.gouv.fr)

*6 Article R.4127-32 du code de la santé publique –Article 32 (www.legifrance.gouv.fr)

*7 Article R.4127-5 du code de la santé publique- Article 5 ( www.legifrance.gouv.fr)

*8 Loi du 4 Mars 2002 Art. L. 1142-2. (www.legifrance.gouv.fr)

*9 Article R.4127-60 du code de la santé publique- Article 60 (www.legifrance.gouv.fr)

*10 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie Chap 1. art 1

*11 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie Ch.1 Art.3

*12 Conclusion du Conseil d’État du 23 janvier 2008 (304478,304479,304481,305545,305969,305980,305981,306004,306005,308110,309649) pages 8 et 9 et décret N° 2007-435 du 25 mars 2007 chapitre 1 art 2

*13 Nomenclature des Activités Françaises révision.2, 2008- INSEE

*14 Classification des Produits Français CPF révision. 2, 2008- INSEE

*15“L’ostéopathie“ F Le Corre et S Toffaloni collection Que sais-je ? Ed Presses Universitaires de France

*16 “Les succès de l’ostéopathie“ Serge Toffaloni Anagramme éditions

Annexes

Cadre réglementaire - Notions de responsabilités
Responsabilité Civile		Responsabilité Pénale
Code Civil		Code Pénal
Dommage causé à AUTRUI		Dommage causé à la SOCIÉTÉ
Réparation du DOMMAGE		Réparation de la FAUTE
RC Délictuelle ou extra Contractuelle “le casseur est le payeur”	RC Contractuelle “qui s’engage doit s’exécuter”	Acte	La Conséquence
preuve d’une Faute + dommage ou Préjudice + lien de Causalité entre les deux	Non respect d’un contrat Contrat écrit ou Contrat de fait	Volontaire ou Involontaire	Avec ou Sans Préjudice (intention de nuire)

*Article MACSF de Septembre 2007 Stéphanie TAMBURINI Juriste,

Le Sou Médical - Groupe MACSF www.macsf.fr

MT= Pivot du parcours de soins coordonnés

* “ la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et l’arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 12 janvier 2005, le médecin traitant reçoit pour la première fois une définition légale et se voit confier un certain nombre de missions spécifiques, pour certaines tout à fait nouvelles

La désignation du médecin traitant passe par le formulaire intitulé « Déclaration de choix du médecin traitant » Formulaire Cerfa n° 12485*01.

Par ce formulaire, l’assuré social déclare choisir tel médecin traitant qui, de son côté, accepte cette désignation en paraphant le document.

Il s’agit donc d’un engagement mutuel par lequel patient et praticien acceptent de rentrer dans le dispositif, avec ses contraintes.

Médecin Traitant = Pivot du parcours de soins coordonnés

Obligations “Contractuelles”

• Le retard diagnostic ou l’ « erreur d’aiguillage » le médecin doit mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour aboutir à un diagnostic exact.Dans le dispositif instauré par la loi du 13 août 2004, même si le médecin juge le recours à un spécialiste inutile, rien n’empêche le patient qui y tient absolument de consulter, à charge pour lui de supporter le coût de cette initiative.

• L’information destinée au médecin correspondant l’arrêté du 3 février 2005 précise que le médecin correspondant « s’engage à tenir compte des informations médicales relatives aux délais transmises par le médecin traitant ». En toute hypothèse, le médecin traitant fera bien de mentionner par écrit cette notion de « délai compatible avec l’état de santé » et d’en conserver une trace…

• L’information destinée au patient Le patient qui ne suit pas les conseils d’orientation de son médecin traitant est pénalisé financièrement dansla prise en charge de ses frais médicaux : il doit donc recevoir une information préalable sur les conséquences de son choix

LES NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ : LES ASPECTS JURIDIQUES -02/08/2007**www.has-sante.fr

Une intervention sur le corps humain, si elle entraîne un dommage, constitue, par principe, une « atteinte à l'intégrité

physique des personnes » au sens du Code Pénal.

Livre 2, titre 2, chapitre 2 du code pénal, et notamment section 1 « des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne », principalement paragraphe 2 « des violences », articles 222-7 à 222-16-1.

Contraintes selon HAS

Trois types de contraintes peuvent être identifiés, qui pèsent sur l'organisation de la coopération entre professions de santé.

Il s'agit, d'une part, des règles relatives à la protection de l'intégrité des personnes,

d'autre part, de l'organisation actuelle du système de répartition de tâches entre professions,

et enfin, des conséquences de l'organisation de ce système quant à d'autres champs de droit (droit fiscal et social, droit de la sécurité sociale, droit des responsabilités indemnitaires et des assurances).

L’ostéopathie : une spécificité médicale
le 18 mars 2008

l’Ostéopathie
et
Le Médecin Traitant

Plan

Introduction
Définition de l’Ostéopathie
Les Techniques
Les Indications
Les Contre Indications
Intérêt de l’Ostéopathie
Conclusion

Intervenante : Dr Corinne LE SAUDER

OLIVET (45160)

Cette session est parrainée par Ostéos De France, SMMOF, SNMO

I- Introduction

Un patient qui consulte un Ostéopathe via son médecin traitant doit pouvoir être éclairé par ce dernier sur :

• l’Ostéopathie : c’est quoi?

– Définitions

• l’Ostéopathie : comment pratique l’ostéopathe ?

– Quelles sont les différentes techniques

• l’Ostéopathie : qui sont les différents ostéopathes ? (Ce chapitre vient d’être vu précédemment)

– Les différents acteurs, aux pratiques variées et leurs différents champs de compétences définis par décrets;

– Les différentes responsabilités tant dans la prescription que dans l’exécution des actes ostéopathiques.

• l’Ostéopathie : qui peut être traité en ostéopathie?

– quelles en sont les indications?

– les contre indications?

• l’Ostéopathie : quel intérêt

II- Définition de l’Ostéopathie:

1- Définitions :

• L’ostéopathie:

- Est l’art de diagnostiquer et de traiter manuellement des lésions ostéopathiques

• la lésion ostéopathique

- Est une dysfonction somatique

• la dysfonction somatique :

- Est une restriction de mobilité articulaire ou tissulaire

2- Dysfonctionnement somatique :

· D’origine traumatique:

- Direct (« nid de poule » et cheville)

- Indirect (position prolongée)

· Par voies réflexes:

- Somato-somatiques (opération à cœur ouvert)

- Viscéro-somatiques (pneumonie, maladie cardiaque)

- Cortico-somatiques (troubles anxieux et contractures musculaires)

· D’origine fonctionnelle compensatrice réflexe :

- réflexe nociceptif (entorse tibiotarsienne)

· D’origine posturale:

3- Conséquences cliniques

· Conséquences locales :

- Immédiates (<48H): rougeur, chaleur, douleur, hypermobilité (ex entorse fraîche de la cheville).

- Tardives : perte de mobilité, impotence fonctionnelle, perte de la masse musculaire, rétraction ou modification cutanée puis, plus tardivement, arthrose et douleur chronique (entorse ancienne du genou).

• Répercutions à distance :

- Constitution progressive d’une zone lésionnelle (ex problèmes de cervicales puis périarthrite scapulohumérale).

- Réaction adaptative des différents tissus de la zone concernée: rétraction cutanée, contractures musculaires.

Organe =>Muscle

Ø (ex maladie cardiaque et douleur entre les omoplates)

Muscle => Organe

Ø (ex problèmes de cervicales chez le nouveau né et otites à répétitions/régurgitations)

III- Différentes techniques :

1- Les techniques consacrées aux tissus mous :

Myofasciales, ligamentaires, tissus conjonctifs, viscérales…..

2- Les techniques de mobilisation articulaire générale:TGO (Traitement Général Ostéopathique) :

Manoeuvre lente et passive de une ou plusieurs articulations…

3- Les techniques articulaires spécifiques:

Avec impulsion, myotensives, physiologiques …

4- Les techniques particulières:

Jones, les techniques cranio-sacrées, écoute tissulaire, drainage lymphatique, pompage veineux…

Toutes ces techniques :

- sont choisies et coordonnées selon un plan thérapeutique par l’opérateur en fonction des pathologies

- sont choisies pour soigner le patient dans son ensemble et pas uniquement la région lésée,

- sont adaptées à chaque patient

- nécessitent un apprentissage long et difficile;

- Peuvent provoquées quelques réactions secondaires passagères et modérées (douleur, fatigue, euphorie.)

Les accidents sont rarissimes (1 / 2 000 000 de manipulations) (*16) (*17 )(*18)

Le nombre de séances est fonction de l’ancienneté des lésions, de la lésion et des « besoins » du patient (sédentaire, sportif, mains du pianiste, danseuse étoile....)

Un intervalle de 2 à 4 semaines doit être respecté entre deux séances.

IV- Les Indications:

1- Les indications majeures :

Le traitement ostéopathique donne d’excellents résultats

Attention au respect des textes du décret 2007-435 (10*,11*, 12*) concernant la pratique de l’ostéopathie par les ostéopathes non médecin (à champ de compétences limité et réglementé)

Pour les ostéopathes non professionnels de santé et professionnels de santé non habilités à pratiquer ces actes :

– Interdiction de

• 1- Manipulations gynéco- obstétricales ;

• 2- Touchers pelviens.

– si pas de diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie,interdiction de

• 1- Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;

• 2- Manipulations du rachis cervical

• Décret 2007- 435- chap1 Art 1 (10*)

Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain,à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé.

A- Les affections mécaniques de la colonne vertébrale:

– Lombalgies chroniques ou aigues (lumbago), dorsalgies, cervicalgies chroniques ou torticolis, maladie de Scheurmann, douleurs vertébrales projetées (PSH, tennis elbow ou pseudo-viscéral)…

B- Les affections mécaniques articulaires périphériques:

– entorses, tendinites, capsulites…

C-Les névralgies d’origine mécanique:

– Névralgies cervico-brachiales intercostales, sciatiques, d’Arnold, syndrome des scalènes, canal carpien…

D- Certains troubles de l’équilibre (diagnostic médical ++);

E- Certaines céphalées (diagnostic médical++);

F- Certains acouphènes (diagnostic médical ++);

G- Affections de l’articulation temporo-maxillaire et dérangements de l’occlusion;

H- Régurgitations, pleurs, déformation de la tête chez le nouveau né (certificat ++)

2-Les indications adjuvantes / préventives :
L’ostéopathie ne représente pas l’essentiel du traitement.

A- Enraidissements post-fracturaires :

B- Maladies rhumatismales en dehors des poussées inflammatoires (enraidissement et déformations) :

C- Insuffisances respiratoires : (asthme, BPCO…)

D- Affections ORL :(sinusites chroniques récidivantes, otites récidivantes)

E- Certaines affections circulatoires, digestives, gynécologiques :

3-Autres indications :

A- Préventives:

• sportifs,

• musiciens,

• travail avec mouvements répétitifs ou station prolongée

B- De contrôle :

• une fois par an

• ou après un trauma

• ou un accouchement ayant pu créer un désordre ostéopathique

V- Les Contre-Indications:

1- Absolues:

A- Absence de consentement du patient

B- Diagnostic médical de contre indication

2- Médicales / Chirurgicales (liste non exhaustive),

Diagnostic médical indispensable car

ce sont des pathologies qui ne relèvent pas de l’ostéopathie

mais nécessitent un traitement médical approprié

dont quelques fois en urgence ++++

• Neurologiques (ex : AVC récent, hémorragie méningée, sciatique paralysante)

• Cardiovasculaires (ex: IDM récent, embolie pulmonaire, artériopathie obstructive, phlébite)

• Traumatiques (ex : fractures non traitées),

• Néoplasiques (ex : métastases osseuses)

• Appareillage d’ostéosynthèse

• Métaboliques (ex : chondrocalcinose du sujet âgé et destruction des masses latérales de C1C2: radios ++)

• Infectieuses (ex méningite, spondylodiscite à germe banal ou maladie de Pott)

• Congénitales (ex maladie des os de verre en technique directe)

• Psychiatriques

VI- Intérêt de l’Ostéopathie

• Techniques efficaces et peu dangereuses

• Action rapide

• Coût moindre

• Thérapie active en prévention et santé publique

• Absence ou diminution de prise médicamenteuse (iatrogénécité absente ou limitée)

• Evite certaines interventions chirurgicales ou en repousse les indications

• Limite ou évite certains arrêts de travail

VII- Conclusions:

L’Ostéopathie

• Nécessite un diagnostic médical préalable indispensable : le diagnostic de « fonctionnel » est un diagnostic d'exclusion quand on a éliminé toutes les pathologies. Seul le médecin ostéopathe peut traiter le fonctionnel et la pathologie.

• Fait partie intégrante des différentes possibilités thérapeutiques actuelles mises à la disposition des médecins généralistes.

• Nécessite une connaissance de son mode d’action, ses techniques, indications, contre-indications afin d’en faire bénéficier au maximum ses patients.

• Nécessite des connaissances des différents acteurs du paysage ostéopathique français, de leurs champs de compétences respectifs réglementés et des responsabilités de chacun (acteur et prescripteur).

Bibliographie:

*1 Dépôt de requêtes auprès du Conseil d’état : N° 305545 le 14 mai 2007 , N°308110 le 1° août 2007

*2 Rapport adopté lors de la session du Conseil National de l’Ordre des Médecins avril 1999 .Dr. Jean POUILLARD

( www.web.ordre.medecin.fr/rapport/precaution.pdf )

*3 LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Art 75 (www.legifrance.gouv.fr)

*4 Médecin traitant et parcours de soin. Définition CPAM (www.ameli.fr)

*5 Loi du 4 mars 2002Art. L. 1111-1. ( www.legifrance.gouv.fr)

*6 Article R.4127-32 du code de la santé publique –Article 32 (www.legifrance.gouv.fr)

*7 Article R.4127-5 du code de la santé publique- Article 5 ( www.legifrance.gouv.fr)

*8 Loi du 4 Mars 2002 Art. L. 1142-2. (www.legifrance.gouv.fr)

*9 Article R.4127-60 du code de la santé publique- Article 60 (www.legifrance.gouv.fr)

*10 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie Chap 1. art 1

*11 Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie Ch.1 Art.3

*13 Nomenclature des Activités Françaises révision.2, 2008- INSEE

*14 Classification des Produits Français CPF révision. 2, 2008- INSEE

*15“L’ostéopathie“ F Le Corre et S Toffaloni collection Que sais-je ? Ed Presses Universitaires de France

*16 “Les succès de l’ostéopathie“ Serge Toffaloni Anagramme éditions

*17- Pr Ludes rapport “ostéopathie-chiropraxie” du 25 janvier 2007

*18- De Rougement Michel: Accidents de manipulations vertébrales ayant fait l’objet d ’une réclamation auprès du GAMM et AXA entre 1996 et 2003